Les autres membres sont d\u00e9sign\u00e9s par les pr\u00e9sidents de l’Assembl\u00e9e nationale, du S\u00e9nat, du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, et du Conseil d’\u00c9tat. L’ANJ est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante (AAI). D\u00e9velopper une offre l\u00e9gale comp\u00e9titive constitue le troisi\u00e8me axe. Elle finance \u00e9galement des programmes de recherche sur les addictions comportementales. Depuis 2020, c’est bien l’ANJ qui d\u00e9livre les agr\u00e9ments pour le poker en ligne l\u00e9gal en France.<\/p>\n
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Les paris hippiques en ligne demeurent domin\u00e9s par le PMU, qui dispose d’un avantage historique sur le march\u00e9 du turf. Les paris sportifs dominent le march\u00e9 en ligne agr\u00e9\u00e9 en volume, port\u00e9s par les grandes comp\u00e9titions internationales (Coupe du monde, Euro de football, Roland-Garros). Le march\u00e9 en ligne agr\u00e9\u00e9 \u2014 paris sportifs, hippiques, poker \u2014 totalise chaque ann\u00e9e plusieurs centaines de milliers de joueurs actifs en France.<\/p>\n
Les joueurs sur compte sont encore tr\u00e8s minoritaires chez les deux op\u00e9rateurs (la FDJ et le PMU). Disponible pour les jeux de loterie, paris sportifs et paris hippiques, elle permet une v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 des joueurs qui ont choisi ce mode d\u2019inscription sous forme de carte de fid\u00e9lit\u00e9 pour la plupart. La loi du 2\u00a0mars\u00a02022 a d’ores et d\u00e9j\u00e0 renforc\u00e9 les comp\u00e9tences de l’ANJ, en lui reconnaissant le pouvoir administratif d’ordonner aux fournisseurs d’acc\u00e8s \u00e0 internet le blocage des sites offrant ou faisant la publicit\u00e9 de jeux ill\u00e9gaux, ainsi que leur d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement aupr\u00e8s des prestataires de services de r\u00e9f\u00e9rencement (moteurs de recherche et annuaires). Comme le pr\u00e9cise l’article L.320-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), la politique de l’Etat en mati\u00e8re de jeux d’argent et de hasard a pour \u00ab objectif constant de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contr\u00f4ler l’exploitation, afin notamment de pr\u00e9venir le jeu excessif ou pathologique et de prot\u00e9ger les mineurs \u00bb. En effet, la crise sanitaire qui a d\u00e9but\u00e9 en 2020 a vu se d\u00e9velopper un nombre de plus en plus grand de sites de jeux de casino en ligne et, parmi ces derniers, des sites ill\u00e9gaux. Le ministre de l’int\u00e9rieur et des outre-mer sur la recrudescence des sites ill\u00e9gaux de jeux de casino.<\/p>\n
La lutte contre l’offre ill\u00e9gale \u2013 en particulier les jeux de casinos en ligne qui sont interdits en France, en application des articles L.320-1 et L. Ils doivent identifier les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagner en vue de mod\u00e9rer leur pratique, dans le respect de l’arr\u00eat\u00e9 de 9\u00a0avril\u00a02021, pris sur proposition de l’ANJ, d\u00e9finissant le cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour la pr\u00e9vention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs. Ces sites ill\u00e9gaux, qui capitalisent bien souvent sur la mis\u00e8re d’autrui, repr\u00e9sentent en outre une concurrence d\u00e9loyale envers les sites et \u00e9tablissements l\u00e9gaux et responsables, qui se soumettent eux volontiers aux r\u00e8gles visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des joueurs.<\/p>\n
Au vu des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude qui seront connus dans le courant de l’ann\u00e9e, le Gouvernement envisagera les solutions les plus adapt\u00e9es afin de mieux lutter contre cette offre ill\u00e9gale. L’autorit\u00e9 a lanc\u00e9 une \u00e9tude sur ce sujet, et notamment sur les casinos en ligne, activit\u00e9 encore mal connue. 320-6 du CSI \u2013 s’inscrit au c\u0153ur de l’action du r\u00e9gulateur, avec comme objectif prioritaire la protection des joueurs.<\/p>\n
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La DGCCRF dispose en effet d’une comp\u00e9tence transversale de protection \u00e9conomique et de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, ainsi que de r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s (dispositions du code de la consommation et du code de commerce). La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) fait \u00e9galement preuve de vigilance s’agissant des risques encourus par les joueurs. L’ANJ a ainsi indiqu\u00e9 qu’en 2021, 11 sites avaient \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9 apr\u00e8s un rappel \u00e0 la loi, 20 sites se sont mis en conformit\u00e9 apr\u00e8s constat de l’ill\u00e9galit\u00e9 de l’offre et mise en demeure, et 100 sites ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s par ordonnance judiciaire. Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e sur les pratiques des entit\u00e9s qui gravitent autour des sites ill\u00e9gaux et peuvent en tirer profit, tels que des influenceurs ou des streamers qui en font la publicit\u00e9, en se filmant pendant qu’ils y jouent. Ce message doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel et contenir notamment le num\u00e9ro du service de communication en ligne du dispositif public d’aide aux joueurs mis en place sous la responsabilit\u00e9 de l’agence nationale de sant\u00e9 publique. Il lui demande donc quelles seront les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre ce fl\u00e9au qui touche une part de plus en plus grande et de plus en plus jeune de la population fran\u00e7aise.<\/p>\n
Un op\u00e9rateur titulaire d’une licence maltaise ne peut pas l\u00e9galement cibler les joueurs fran\u00e7ais sans avoir obtenu son agr\u00e9ment ANJ. Les contr\u00f4les permanents s’appuient sur l’analyse des donn\u00e9es de jeu transmises en temps r\u00e9el par les op\u00e9rateurs. Un op\u00e9rateur souhaitant proposer des jeux en ligne en France doit obtenir un agr\u00e9ment ANJ, renouvelable tous les cinq ans. Son financement repose sur des taxes et pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9lev\u00e9s sur les op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (en ligne et physiques), ce qui lui assure une ind\u00e9pendance financi\u00e8re structurelle par rapport aux dotations budg\u00e9taires de l’\u00c9tat.<\/p>\n
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La protection des joueurs est la mission qui distingue le plus nettement le march\u00e9 r\u00e9gul\u00e9 du march\u00e9 illicite. Toutes les d\u00e9cisions de sanction sont rendues publiques sur le site de l’ANJ, ce qui constitue en soi une pression r\u00e9putationnelle significative pour les op\u00e9rateurs. En cas d’agr\u00e9ment accord\u00e9, l’op\u00e9rateur peut commercialiser ses services sous un domaine .fr d\u00e9di\u00e9. Le p\u00e9rim\u00e8tre de l’ANJ couvre l’ensemble des jeux d’argent et de hasard autoris\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais, qu’ils soient en ligne ou physiques. Maintenir l’int\u00e9grit\u00e9 des jeux et lutter contre la fraude est le deuxi\u00e8me pilier.<\/p>\n